Fonctionnement des institutions

• Rédaction des projets d'actes (délibérations, arrêtés, décisions etc.)

• Processus d'adoption des délibérations

• Contrôle de légalité

• Conditions générales de fonctionnement (pouvoirs de l'exécutif et délégations d'attributions par l'organe délibérant)

• Délégations de signature

• Garanties d'informations et d'expression des élus

Intercommunalité

• Statuts et modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (modification de périmètre, fusion, création, transformation, suppression etc.)

• Intérêt communautaire

• Compétences obligatoires, facultatives et optionnelles

• Transfert et restitution de compétences

• Coopération entre les collectivités et leurs groupements (création de SPL, convention d'entente, convention de gestion etc.)

• Fiscalités des établissements publics de coopération intercommunale

• Règles applicables entre deux renouvellements généraux

Responsabilité des collectivités territoriales

• Dommages consécutifs à des travaux publics (usagers et tiers)

• Inaction, absence de mise en œuvre des pouvoirs de police

• Rupture d'égalité devant les charges publiques

• Etc.

Police administrative

• Pouvoir de police administrative générale (sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique - police municipale)

• Pouvoirs de polices administratives spéciales

Défense des élus locaux (responsabilité pénale)

• Abus d’autorité dirigés contre l’administration

• Abus d’autorité dirigés contre des particuliers

• Manquements au devoir de probité :

  • délit de favoritisme

  • prise illégale d’intérêt

  • détournement de fonds publics

  • corruption et trafic d’influence

• Imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité