PROPRIETES DES PERSONNES PUBLIQUES

Protéger et valoriser le patrimoine des personnes publiques

Boissy Avocats associés assiste les collectivités territoriales pour la protection et la valorisation de leur patrimoine au regard notamment des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Notre Cabinet accompagne les personnes publiques pour la gestion de leur domaine public et privé :

  • Domaine public immobilier

  • Domaine public routier

  • Domaine public maritime

  • Domaine public fluvial

  • Domaine public aéronautique

  • Réserves foncières

  • Biens immobiliers à usage de bureaux

  • Chemins ruraux

  • etc.

En matière de protection du domaine public et privé, nos avocats représentent régulièrement les personnes publiques dans les procédures d'expulsion des occupants sans droit ni titre et celles relatives aux contraventions de voirie et de grande voirie.

Notre Cabinet intervient sur les questions de délimitation du périmètre du domaine public entre plusieurs personnes publiques et de superposition d'affectations. 

Par ailleurs, nos avocats interviennent depuis de nombreuses années pour assister les collectivités territoriales dans leurs projets de valorisation du patrimoine (autorisations d'occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotique, VEFA, désaffectation/déclassement dans le cadre d'opérations de cession ou de conclusion de baux commerciaux etc.). Nos avocats sont en mesure de proposer aux collectivités territoriales une assistance à maîtrise d'ouvrage juridique full service (stratégie, études de marché, appels à projets, procédures de sélection préalable, appels à manifestation d'intérêt concurrente et rédaction des documents contractuels).

Boissy Avocats associés intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux et en prévention de celui-ci.

Nos interventions

  • Acquisition à titre onéreux

    • Acquisition à l'amiable

    • Echange

    • Préemption

  • Acquisition à titre gratuit 

    • Biens sans maître

  • Utilisation du domaine public

    • Utilisation conforme à l'affectation

    • Utilisation compatible avec l'affectation (autorisations d'occupation temporaire - titres d'occupation constitutifs de droits réels)

  • Modalités de gestion

    • Convention de gestion

    • Transfert de gestion lié à un changement d'affection

    • Superposition d'affectations

  • Sortie des biens du domaine public

    • Désaffectation / déclassement

  • Protection du domaine public

    • Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre devant le juge administratif

    • Contravention de voirie

    • Contravention de grande voirie

    • Servitudes administratives (servitudes d'urbanisme, servitudes d'utilité publique etc.)

    • Zone des cinquante pas géométriques

  • Protection

    • Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre devant le juge judiciaire

    • Protection contre les atteintes à l'intégrité du domaine privé

    • Obligations d'entretien mises à la charge des gestionnaires

  • Valorisation

    • Assistance des collectivités territoriales dans le cadre des projets de cession (rédaction des délibérations afférentes et échanges avec les études notariales en charge de rédiger les actes de ventes)

    • Rédaction des baux emphytéotiques, VEFA etc.

    • Baux commerciaux conclus sur le domaine privé (stratégie, assistance pour la détermination des loyers commerciaux, identification des opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés, rédaction des baux commerciaux etc.)

white and blue concrete building
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Vos interlocuteurs

Maître Tiffanie DUBOIS

t.dubois@boissyavocats.com

Maître Mathieu HERLIN

m.herlin@boissyavocats.com

Maître Astrid DANGUY

a.danguy@boissyavocats.com

Maître Florian MONFORT

f.monfort@boissyavocats.com

a view of a city from a high point of view
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SARL BOISSY AVOCATS

Cabinet d'avocats en droit public

Tiffanie DUBOIS | Mathieu HERLIN | Astrid DANGUY

74 rue Georges Bonnac

Tour 4 - BP 50037

33007 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : 05 33 89 19 00

Mail : secretariat@boissyavocats.com

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