Domaine public

• Acquisition à titre onéreux

  • Acquisition à l'amiable

  • Echange

  • Préemption

• Acquisition à titre gratuit

  • Biens sans maître

• Utilisation du domaine public

  • Utilisation conforme à l'affectation

  • Utilisation compatible avec l'affectation (autorisations d'occupation temporaire - titres d'occupation constitutifs de droits réels)

• Modalités de gestion

  • Convention de gestion

  • Transfert de gestion lié à un changement d'affection

  • Superposition d'affectations

• Sortie des biens du domaine public

  • Désaffectation / déclassement

• Protection du domaine public

  • Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre devant le juge administratif

  • Contravention de voirie

  • Contravention de grande voirie

  • Servitudes administratives (servitudes d'urbanisme, servitudes d'utilité publique etc.)

  • Zone des cinquante pas géométriques