BOISSY AVOCATS ASSOCIES accompagne les structures gestionnaires d'un service autonomie à domicile (SAD mixte aide et soins à domicile, SAD dispensant exclusivement de l'aide à domicile).
Dans le cadre de la réforme introduite par l’article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023, notre Cabinet a accompagné plusieurs Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) dans leur volonté de porter un SAD mixte aide et soins par le biais des véhicules juridiques autorisés et notamment :
Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS)
Convention de coopération transitoire au sens des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 modifiant l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021
Notre Cabinet conseille également les SAD en matière de tarification et de financement des prestations :
Nos avocats maîtrisent l'ensemble des textes encadrant les activités des SAD gérés par des personnes publiques et plus particulièrement le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, les équipes disposent de toutes les compétences pour conseiller les personnes publiques sur les problématiques concernant leurs agents (titulaires, contractuels de droit public et de droit privé, vacataire etc.) dans les trois fonctions publiques : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat.
Le Cabinet intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux et en prévention de celui-ci.
