Le Cabinet propose des modes de facturation adaptés à la complexité des dossiers :
La facturation au temps passé sur la base du taux horaire négocié avec le Client avec plafonnement du nombre d'heures d'intervention.
La facturation forfaitaire intégrant l’ensemble des prestations nécessaires à l’accomplissement de la mission de l'avocat (hors temps de déplacement et frais de déplacement).
En complément des honoraires fixés soit au temps passé soit forfaitairement, un honoraire de résultat pourra être négocié avec le Client.
Il n’y a pas de minimum de facturation.
En tout état de cause, en application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, une convention d'honoraires, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés sera signée entre le Client et le Cabinet.
Les honoraires d'avocat sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (20 %).
