1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : BOISSY AVOCATS ASSOCIES - Société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 € - 74 rue Georges Bonnac - Tour 4 - BP 50037 - 33007 BORDEAUX CEDEX |SIRET 50158474200032 |
TVA intracommunautaire FR28501584742
Directeurs de la publication : Maître Tiffanie DUBOIS (Barreau de Bordeaux), Maître Mathieu HERLIN (Barreau de Bayonne)
2. Hébergement
Le Site Web est hébergé par HOSTINGER dont le siège social est situé :
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED,
Cyprus private limited company - registered address 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Cyprus
https://www.hostinger.com/contacts
3. Conditions générales d'utilisations
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du présent Site et de ses services.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au site. Le Cabinet se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
En utilisant et en parcourant le site, en qualité d’utilisateur, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d’utilisation que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d’accepter ces conditions d’utilisation, nous vous remercions de ne pas parcourir le site et de ne procéder à aucun téléchargement d’éléments y figurant.
3.1 - Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3.2 - Contenu du site
Tous les éléments constitutifs du présent site (textes, photographies, illustrations, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive du Cabinet et sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive du Cabinet Boissy Avocats Associés ou de tiers et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, distribution ou exploitation, en tout ou en partie, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est interdite et constituerait une contrefaçon. au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, la mise en place de liens hypertextes vers toute autre page que la page d’accueil du présent site nécessite l’accord écrit, préalable et exprès du Cabinet. Les informations contenues sur ce site sont non contractuelles et sujettes à modifications sans préavis.
Les bases de données figurant sur le site sont notamment protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment contre toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et autres logos figurant sur le site sont des marques déposées par le Cabinet ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du Cabinet ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
3.3 - Gestion du site
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier l’accès au Site ou à certaines de ses parties à tout moment, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour.
Le Cabinet peut également limiter l’accès à certaines sections du Site à une catégorie déterminée d’utilisateurs, ou supprimer des informations qui perturbent le bon fonctionnement du Site.
3.4 - Responsabilité
Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris, sans limitation, :
– Les interruptions de service
– La perte de données
– Les erreurs dans les informations ou services proposés
– Les infections par virus informatiques provenant du Site.
Il appartient aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs équipements et données personnelles contre les risques d’infection par des virus ou autres logiciels malveillants.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés et/ou édités par le Cabinet. Le Cabinet ne contrôle de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de tels sites.
3.5 - Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers ce Site nécessite l’autorisation préalable, expresse et écrite du Cabinet. Tout lien non autorisé pourra être supprimé sur simple demande du Cabinet.
3.6 - Gestion des données personnelles
Le site ne mémorise aucune donnée liée à ses visiteurs.
Les informations récoltées par l'intermédiaire de la page de contact nous sont uniquement transmises par mail. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, les données personnelles collectées via la page de contact sont exclusivement destinées au Cabinet. Les utilisateurs sont notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique via la page de contact sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande de prise de rendez-vous. Les informations ainsi recueillies seront conservées pendant une durée de 1 an.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à son insu, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées via la page de contact, afin de prévenir toute perte, accès non autorisé ou modification des données.
En application des dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant et plus précisément :
– Droit d’accès, de rectification et d’effacement
– Droit à la portabilité des données
– Droit à la limitation et à l’opposition au traitement des données
– Droit de définir le sort de des données après décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante :
– Email : secretariat@boissyavocats.com
– Adresse : BOISSY AVOCATS ASSOCIES - 74 rue Georges Bonnac - Tour 4 - BP 50037 - 33007 BORDEAUX CEDEX
3.7 - Loi applicable
Le présent site est soumis à la loi française. En cas de litige lié à l’utilisation du présent site Internet, seuls les Tribunaux français seront compétents.
La non application ou l’absence de revendication de l’application par le Cabinet d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d'utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par lui à une telle disposition ou un tel droit.