Domaine privé

• Protection

  • Procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre devant le juge judiciaire

  • Protection contre les atteintes à l'intégrité du domaine privé

  • Obligations d'entretien mises à la charge des gestionnaires

• Valorisation

  • Assistance des collectivités territoriales dans le cadre des projets de cession (rédaction des délibérations afférentes et échanges avec les études notariales en charge de rédiger les actes de ventes)

  • Rédaction du baux emphytéotiques, VEFA etc.

  • Baux commerciaux conclus sur le domaine privé (stratégie, assistance pour la détermination des loyers commerciaux, identification des opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés, rédaction des baux commerciaux etc.)