Concessions / délégations de service public

Concessions d'aménagement

(Assistance à maîtrise d'ouvrage )

• Concessions / délégations de service public

  • Identification précise du périmètre du service public concédé

  • Inventaire des biens affectés à l'exécution du service public concédé

  • Estimation du montant du contrat de concession / délégation de service public (R.3121-1 et R.3121-2 code de la commande publique)

  • Définition des critères de sélection des candidatures et des offres

  • Choix de la procédure de passation requise en fonction du montant du contrat

• Concessions d'aménagement

  • Identification précise de l'opération d'aménagement (périmètre, programme fonctionnel et programme des équipements publics)

  • Participations de l'autorité concédante (apports en numéraire et en nature)

  • Participations de l'aménageur

  • Définition des critères de sélection des candidatures et des offres

• Rédaction des dossiers de consultation des entreprises (DCE)

  • Règlement de la consultation

  • Compte d'exploitation prévisionnel

  • Cadre de réponse technique pour les candidats

  • Projet de contrat / traité

• Procédure de consultation

  • Choix du support de publicité en fonction du montant estimé du contrat

  • Rédaction et publication des avis de publicité (BOAMP, JOUE , plateformes de dématérialisation)

  • Mise en ligne du DCE sur les plateformes de dématérialisation

  • Rédaction et publication sur les plateformes de dématérialisation des réponses aux questions posées par les candidats

  • Analyse des candidatures (vérification de la complétude des dossiers, demandes de compléments et rédaction du rapport d'analyse des candidatures)

  • Analyse des offres (vérification de la régularité, demandes de précisions sur la teneur des offres et rédaction du rapport d'analyse des offres)

• Achèvement de la procédure

  • Négociations avec les candidats sélectionnés par l'autorité concédante (ordre du jour, convocations et comptes rendus de négociation)

  • Rédaction des courriers pour les candidats évincés

  • Rédaction des courriers d'attribution (délai de stand still) et mise au point du contrat

  • Rédaction des courriers de notification (transmission des pièces du marché signées par toutes les parties)

  • Préparation du dossier à transmettre au contrôle de légalité

  • Etat des lieux contradictoire

  • Rédaction et publication des avis d'attribution (BOAMP et JOUE)

• Suivi de l'exécution

  • Contrôle du respect des engagements contractuels par le concessionnaire ou l'aménageur

  • Assistance de l'autorité concédante pour l'approbation du compte rendu annuel du concessionnaire ou de l'aménageur(CRAC)

  • Instruction des mémoires en réclamation et rédaction des projets de réponse

  • Mise en œuvre des clauses de réexamen et rédaction des projets d'avenants

  • Application des pénalités

  • Résiliation (faute, conventionnelle, motif d'intérêt général)