Planification

• Suivi juridique des procédures d’évolution d’un document d’urbanisme (rédaction d’actes, relecture des documents, analyse de la consommation d'espace, analyse des avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées, analyse des observations du public, analyse du rapport du commissaire-enquêteur) :

  • Déclaration de projet et mise en compatibilité du document d’urbanisme ;

  • Modification du document d’urbanisme ou document y tenant lieu ;

  • Révision du document d’urbanisme ou document y tenant lieu ;

  • Modification, révision et abrogation des cartes communales.

• Audit des recours gracieux dirigés contre un document d’urbanisme ;

• Défense des collectivités territoriales dans le cadre des recours directs ou indirects engagés contre les documents d’urbanisme ou documents y tenant lieu (SCoT, PLUi, PLU, PLH, carte communale)

• Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre d’infractions au code de l’urbanisme constituées par la réalisation de construction, aménagement ou travaux en méconnaissance du document d’urbanisme applicable (assistance dans la rédaction de procès-verbaux, représentation devant les juridictions pénales)

Autorisations d'occupation des sols

• Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

• Audit des recours gracieux dirigés contre une autorisation d’urbanisme

• Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre des recours de tiers, de l’Etat ou de demandeur à l’autorisation d’urbanisme dirigés contre :

  • Certificats d'urbanisme ;

  • Permis de construire / refus de permis de construire ;

  • Permis d’aménager / refus de permis d’aménager ;

  • Permis de démolir / refus de permis de démolir ;

  • Arrêté de non-opposition à déclaration préalable / opposition à déclaration préalable.

• Accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre d’infractions au code de l’urbanisme constituée par le non-respect d’une autorisation d’urbanisme ou la réalisation de constructions, de travaux ou d’aménagement sans autorisation d’urbanisme préalable.

Préemption

• Accompagnement du titulaire du droit de préemption dans le processus décisionnel ;

• Suivi juridique de la procédure (rédaction d’actes, délégations, publicité) dans le cadre de préemption sur vente ou préemption sur adjudication ;

• Accompagnement des collectivités dans le cadre de recours contre une décision portant exercice du droit de préemption urbain ;

• Mise à jour du document d’urbanisme intégrant le droit de préemption urbain et le droit de préemption commercial.